L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, une telle nullité ne saurait être envisagée que si le licenciement était consécutif à la dénonciation ou au refus du harcèlement ou de la discrimination envers un

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du Code du travail, la qualification de madame Y..., salariée remplacée.

MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au

R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 3.

L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement

122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

du Code du travail ; qu'en outre, l'article L 1471-1 du Code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

L112-45 du code du travail, devenu L1132-2 du code du travail, pour obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination en matière de rémunération, de qualification, de classification

propre de la victime issu de son droit à réparation au sens de l'article L.124-3 du code des assurances, et non à l'utilisation par la victime du droit de l'assuré conte l'assureur.

L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

R. 1423-1 du code du travail.

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

et d'accessoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3° / que le principe de la réparation intégrale implique la seule réparation

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

était pas au contraire l'un des éléments constitutifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE ni la taille

L122-45 du code du travail, alors applicable et devenu l'article L 1132. 1 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que l'un des motifs invoqués pour justifier le licenciement est « tiré

que les dispositions de l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale faisaient obstacle à ce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit

, sans violer les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QU'ayant constaté que la société Park Hôtel n'avait pas répertorié les risques psycho-sociaux au sein du document unique