base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O...

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1233-7 du Code du Travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte

Soc. 13 février 1997 n°95-16648] ; que vu les dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement

L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE M.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'or, si l'article L. 1237-15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.

de l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne s'analyse en un licenciement

L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au

L1233-31 du code du travail par la remise du « document d'information sur le projet de réorganisation remis au CCE et aux comités d'établissement » et par la diffusion du rapport d'expertise SYNDEX que

L1233-3 du Code du travail ; 2.

L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; Et ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Monsieur Mohamed X... est bien fondé à solliciter, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et au vu de son

L134-13 du code de commerce, non soutenues en l'espèce ; que toutefois, ce droit ne peut être exercé qu'à la condition que l'agent ait notifié, dans le délai de 1 an à compter de la cessation du contrat