X..., qui avait, dans un premier temps, sollicité cette réintégration a, maintenant, abandonné cette demande ; qu'il a donc droit, en application de l'article L2422-4 du code du travail, à une indemnité

G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant

L. 1134-1 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail.

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour

tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures exécutées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail.

L'article D 241-7 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, a précisé les règles de détermination de ce paramètre qui dépend de la durée du travail salariée, en indiquant que le montant annuel

L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités et tous les avantages en nature

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

en dépit des recours exercés contre cette décision, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le

prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'article L.2411-3 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

Z... n'avaient pas été recueillies par attestations rédigées en les formes légales ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'elle avait également

L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu&apos

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

a violé ensemble les articles 3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

sa décision de base légale ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ;

déclarée apte, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L241-10-1 devenu L4624-1 du code du travail ; 3.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu