D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Féliciane Z..., demeurant Cour Charneau à Vieux-Bourg, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre

conclusion, entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local ; que, suivant un premier « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Mme X... a donné à bail à MM.

l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que le congé était nul et que le maintien dans les lieux des preneurs sans opposition du bail à l'expiration du bail initial avant leur départ volontaire

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

par : 1°/ Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société UEL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

cette demande ; que, sur appel de la SCI, la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le bail

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1991, la société CLV Sovac (la Sovac) a conclu une convention de crédit-bail

apos;arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015), que, par acte du 30 août 2006, la société Eurasia Import, aux droits de laquelle vient la société Eurasia groupe, a consenti à la société Lucky Nana un sous-bail

A... une sommation de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, pour les locaux à usage commercial lui appartenant, qu'ils avaient pris à bail le 26 décembre 1989 ; que les locataires ont

à bail un local à MM.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est

, mais qui ne saurait priver le bailleur du bénéfice des règles statutaires lors du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un bail à renouveler doit nécessairement être déplafonné lorsque le

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-19.830), M.

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Claude X..., demeurant fonds Cacao à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre

Claude, Jérôme Z..., tous trois domiciliés rue Némour Cipolin à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme B..., épouse

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2022), par acte reçu par M. [B], notaire (le notaire), M.