unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995 n° 562), que la société ECB a conclu pour le financement d'une centrale béton

(société Z...), chargé cette entreprise de l'exécution des travaux de gros oeuvre ; que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1980 avec la société Hilfrance, ayant pour associés MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par acte du 23 décembre 1989, la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) a donné à bail

Le locataire a soutenu bénéficier d'un bail rural et sollicité le renvoi de l'affaire devant le le tribunal paritaire des baux ruraux, et en tant que de besoin, l'annulation du congé. 4.

X... a donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation, par acte du 18 septembre 1978 à Mme Y... ; qu'il a, par un arrêt du 18 septembre 1996, obtenu la résiliation du bail pour défaut d'entretien

mai 1999), que, par acte des 31 octobre et 8 novembre 1989, la société Seusse Travaux Publics, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Centre Commercial (la SCI) a donné à bail

La société Pavillon Oriental Traiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Noura Ima en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail

société EPIC-EDF Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Bail

[D], aux droits duquel vient la société Le Mardin (la locataire), un bail commercial. 4.

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation restrictive de la clause de destination des lieux inscrite dans le bail

clause résolutoire aux fins de régler les arriérés de loyers, le paiement devant intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... a, par acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1994), que les consorts X... sont titulaires d'un bail

[P], se prévalant d'un bail verbal, a informé Mme [O], Mme [W] et M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2005), que la société civile immobilière Splendid Hôtel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

renvoi après cassation (Angers, 1er octobre 1993), que la société l'Athanor a, par acte du 18 mai 1985, vendu à la société Athanor un fonds de commerce de débit de boissons restaurant avec droit au bail

l'injonction du liquidateur de régulariser l'acte de cession, le juge-commissaire, après avoir constaté la carence de la société Neuftex, a autorisé le liquidateur à négocier la résolution amiable du bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,