examen dans les agissements qui lui sont reprochés ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire auquel Franck X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté et pour les besoins

[A] à y faire face ; qu'en s'abritant ainsi derrière des circonstances inopérantes pour refuser d'indemniser le besoin d'assistance de la victime au titre de l'entretien de son jardin, sans rechercher,

Métallurgique et navale de Bretagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / que comporte un motif précis permettant de définir

du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation et non comme une exploitation agricole d'élevage de bovins, et que le fait que M.

X... avec leur fils, ainsi qu'il résulte de la décision déférée, M. B...

procédé à l'extérieur de celle-ci et à l'insu de son employeur à la photocopie de ce répertoire afin de pouvoir s'en servir dans une société concurrente, laquelle débutait son implantation et avait besoin

ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin

cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche spécifique et bien définie

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

"négoce de véhicules industriels d'occasion" ; qu'il résultait du rapprochement de ces stipulations claires et précises que les véhicules n'étaient assurés que s'ils avaient été utilisés pour les besoins

sur le fond même de cette demande ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir déclaré l'appelant irrecevable en son action, ne peut examiner le fond du litige, et confirmer en tant que de besoin

lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu'il appartient au juge de désigner au besoin

rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que la société Lieutaud fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la décision déférée

professionnelles dont il n'est donné qu'une liste indicative; que les fonctions occupées par l'intéressé consistant à aider les agences, en ce qui concerne le montage des prêts et à répondre aux besoins

notaire associé, celui-ci a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour obtenir la distraction de ses cotisations sociales et de retraite ainsi que d'une somme mensuelle pour ses besoins

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition

au K bis, est invoquée pour les besoins de la cause ; Attendu, cependant, que la portée d'une obligation de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par

leurs demandes, alors selon le pourvoi, que d'une part, le principe de l'intangibilité des engagements d'un actionnaire implique que la société anonyme ne puisse pas lui réclamer des versements non définis