en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mohamed X... devant la cour d'assises de l'lndre des chefs de viol sur la personne d'Armelle Le Y... en état de récidive légale et de pénétration

Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

prêter serment dans les termes de l'article 407 du Code de procédure pénale ; (arrêt p. 2, antépénultième alinéa) ; "alors que, lorsqu'un prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et a besoin

services) 41 ajoutant notamment que "le compte de TVA due figure en dette au passif pour 30 MC la trésorerie pour 0,4 est très faible compte tenue de l'en cours client/fournisseurs (21/21,3), soit un besoin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

P... pour avoir par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de C...

que celle de bazar "africano-asiatique", se trouvait dès lors assujettie à la législation sur les contributions indirectes, de telle sorte que les agents des douanes étaient légalement habilités à pénétrer

opération en 2013, il lui demandait de passer chaque week-end au motif de vérifier ses ovaires ; qu'il lui faisait prendre plusieurs positions (gauche, droite et "à quatre pattes") et pratiquait des pénétrations

"alors qu'en statuant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit d'examiner la validité de la procédure en relevant, au besoin

a été embauché, en contrat à durée déterminée de 18 mois comme responsable administratif ayant pour mission la réorganisation de la société par mise à jour des registres obligatoires et analyse des besoins

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p