AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049e4
16 juin 1998
16 juin 1998
Jean-Bernard YN..., demeurant ..., 14°/ de M. Roger YN..., demeurant ..., 15°/ de M.
Source officiellePage 7 sur 9
civ1
613721d8cd580146773f806b
17 mars 1993
17 mars 1993
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, entreprise générale de bâtiment, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 28/ Mme Véronique
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