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X..., ès qualités, à verser à la société BVHE "les sommes correspondant au prix d'achat des 1642 cassettes Bambi et 31 cassettes Sister act", ce dont il résulte qu'une demande "pécuniaire" avait déjà été

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N° G 16-86.597 F-D N° 3481 VD1 24 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

" ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Bertrand Y... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le visa de l'article 446 du Code de procédure pénale suffit à établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière NRS Palaiseau à payer à la société Arthus Bertrand la

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Bertrand, demeurant à Lillebonne (Seine-Maritime), rue de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Bertrand Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouk (section commerce), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant