AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00102
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Y...en responsabilité et en indemnisation du préjudice ayant résulté de l'extension prononcée ; Attendu que la société Epindus fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.
Source officiellePage 7 sur 143
cr
6137256acd5801467741d85e
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné
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