X... a été engagé par la société Camping et loisirs de Bonnal, en 1989, comme surveillant de baignade ; qu'il est devenu, en 1990, responsable du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-17.269 Demandeur(s) : la société Jérôme Paoli, Lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen

cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines poursuites ; qu'en retenant que le caractère vain des poursuites engagées contre les associés d'une société in bonis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Docteurs Atthar, Bonada, Giardi

B..., en l'occurrence, l'infraction résultant de la pénétration d'un chasseur, sans arme, dans le périmètre de protection du biotope de l'aigle de Bonelli n'avait eu aucune conséquence sur la préservation

L'arrêt en déduit que la perte de chance de Mme D... de participer au boni de liquidation après la faute du liquidateur amiable était nulle. 7.

que cette demande, présentée postérieurement à la clôture de la procédure de règlement judiciaire de la Polyclinique, comme l'a constaté l'arrêt attaqué, était faite à cette dernière, à nouveau "in bonis

d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Anisa, qui faisait partie du groupe Low et Bonar

propres constatations faisant apparaître l'existence, avant tout partage successoral, d'un partage indivisaire et a par là-même violé les articles 832 et suivants du Code civil ; 3 / que l'époux in bonis

[F] au titre du boni de liquidation sur le compte CARPA de M. [X], avocat, dans l'attente de la désignation de la personne à laquelle elles devraient revenir. 6.

C... de juin 2010, mais qu'il apparaît au final que la dette de ce dernier s'élève à présent à la somme de 16 146, 29 euros et qu'au regard des possibilités de boni de liquidation de la SCI Emmarie, dont

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bonardière, dont le siège est .

avaient donc bien été adressés à la Cafram dans les délais et qu'elle aurait donc pu procéder aux formalités de dédouanement et régler les sommes dues au Trésor Public alors qu'elle était encore in bonis

modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave

que la cour d'appel a également retenu, par motifs adoptés, que le document interne "CIC-histoire d'un grand groupe" indiquait expressément que la zone géographique du CIC Lyonnaise de banque et CIC Bonnasse

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 24-13.531 Demandeur : la société Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires

curateur de Mme Florence Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Thiboudes-Bonomées

Bogomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge