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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
, il a, sur un acte sous seing privé distinct, intitulé "acceptation de la caution", apposé la mention "bon pour cautionnement solidaire de 120 000 francs, en principal, outre intérêts, frais et accessoires
ECLI:FR:CCASS:2023:C100083
1 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2020) et les productions, le 16 février 2011, Mme [W] (la caution) s'est portée caution, dans la limite de 57 600 euros, de crédits et découverts en compte
comm
61372466cd58014677415313
18 janvier 2005
X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société
61372104cd580146773f0490
13 juin 1989
personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100460
18 septembre 2024
de la société Crédit logement (la caution). 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727
10 décembre 2025
[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.
613723c8cd5801467740e133
16 octobre 2001
le cautionnement à la caution ; qu'en relevant que c'est la société concessionnaire, débiteur principal, et non pas le concédant, créancier, qui a restitué à la banque l'instrument qui relate le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679
29 septembre 2021
, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.
6079d3f09ba5988459c59d1a
8 octobre 2002
, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que
61372217cd580146773fa23c
26 avril 1994
dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100923
6 septembre 2017
caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels
613722ffcd5801467740430c
1 octobre 1997
à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire d'un compte courant, selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:C100395
7 juin 2023
Crédit logement (la caution professionnelle), ainsi que par celui de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100760
9 novembre 2022
[V] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la caution), s'est portée caution solidaire. 2.
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820
14 novembre 2019
banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement du 7 octobre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767
18 décembre 2024
indemnités, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution, et non pas à la caution d'établir le manquement
613723becd5801467740d90e
26 juin 2001
extinction ; qu'ayant constaté que le contrat de cautionnement était à durée déterminée du 15 janvier au 15 avril 1992 puis retenu que c'est non seulement la réquisition du bénéficiaire du cautionnement
61372450cd58014677414760
23 novembre 2004
recommandée ; qu'en retenant que cette clause prévoyait l'extinction pure et simple du cautionnement six mois après la réception, la cour d'appel a encore dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00258
5 avril 2023
la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquaient
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