Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas comporter la signature du greffier, prescrite par l'article 486 du Code de procédure pénale, dès lors que la seule expédition certifiée

par lui invoqués ; "alors, d'une part, qu'est constitutif d'escroquerie le fait, par des manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer, à son préjudice ou celui

certification conforme par le greffier des seules pièces cotées D 26, D 47, D 65, D 244, D 245, D 247, D 304, D 323, D 324, D 339, à l'exclusion des pièces cotées D 320 et D 324 qui n'ont pas été certifiées

certifie avoir régulièrement donné à M.

Jean-Pierre X... certifie par la présente et selon accords et salaire convenu avec la direction qu'en cas de départ de la SOGAMA je m'engage à ne pas aller travailler chez un concurrent installé dans un

essentielle pour apprécier sa représentativité; que, s'agissant des élections professionnelles, la représentativité s'apprécie dans chaque collège en comparant le nombre des adhérents du syndicat à celui

capital de la société Friob, pour un prix provisoire fixé en fonction du bilan au 31 décembre 1997 ; qu'il était stipulé que le prix définitif serait fixé en fonction du bilan au 31 décembre 1998, que celui-ci

X..., son dirigeant ; que celui-ci ayant formé appel du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme, Mme Y... est intervenue à l'instance en soutenant qu'un jugement en date du 4 novembre

Marcel X..., demeurant cité des Cerisiers, 35120 Dol-de-Bretagne, en cassation d'un même arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre) , au profit de la société François

cette association ; que, pour ce faire, Annick B... a utilisé une attestation d'employeur, en date du 10 mars 1982, dont in fine mention : "Je soussigné Christian X..., agissant en qualité de gérant, certifie

que l'arrêt a été signé, en l'absence du président empêché, par le conseiller le plus ancien ; "alors que, en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 6 .

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci

X... qui avait certifié n'avoir aucun lien avec M.

critères des niveaux inférieurs ; que, faute de constater, comme l'y invitait l'employeur, que le salarié remplissait bien cette condition en satisfaisant aux critères des niveaux inférieurs, notamment celui

accès sur la voie publique par la rue Georges Clemenceau, ne saurait exciper de ce seul titre pour revendiquer une servitude de passage sur le fonds E 456 donnant accès à la voie publique rue des cerisiers

s'adressent donc aux dirigeants d'une société qui se positionne clairement en instrument économique de ses adversaires politiques ; que, dans ce contexte, le terme "officier viêt-cong", qui rappelle, certes

intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. 8.