Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1974 UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE AVEC GUIGEN

DECLAREE VACANTE ET APPREHENDEE PAR L'ETAT EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1950, QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A PROCEDE A SA VENTE AUX ENCHERES, EN PRECISANT DANS LE CAHIER DES CHARGES

Charles, Pierre Z..., décédé, 2°/ Mme Monique X..., veuve Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Christine Z..., divorcée Y..., 4°/ M. François Z..., 5°/ M. Alain Z..., 6°/ M.

Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

E... a saisi le juge des enfants le 7 mars 2018 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né en [...] en Guinée et isolé sur le territoire français ; Attendu qu'il

cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société SCM écho-radiologie Monsieur X... et Monsieur Y..., dont le siège est 6, place Charras

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M

Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

et non point le devenir de la relation contractuelle, ce que ne soutenait aucune des parties, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que, concernant le projet "LDM Guinée

Bertrand X... de la Plane, demeurant 24320 Champagne et Fontaine, 5°/ de Mme Henriette X... de la Plane, née de Charry, demeurant ... et Fontaine, 6°/ de M.