AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100858
6 juillet 2011
6 juillet 2011
: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers
Source officiellePage 7 sur 8
cr
61372534cd5801467741bd97
3 octobre 1989
3 octobre 1989
pénalités fiscales afférentes ainsi qu'à la publication de la décision à ses frais et à la contrainte par corps ; "aux motifs qu'une enquête menée en 1983 à l'encontre de la SARL Maison Lefèvre, charcutier
Source officielle