à l'élevage des porcs, au passif de la procédure collective de la SCS des Mondrots et des consorts Z... alors, selon le pourvoi, que selon l'article 2102.3 du Code civil, sont privilégiés les frais faits

compris dans l'actif commun les bénéfices réalisés entre le 26 avril 1973, date de l'assignation en séparation de corps et le 31 décembre 1980, date de la jouissance divise, ainsi que la valeur du cheptel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chenel Pichot exposition (CPE), société

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de l'ensemble de ses demandes à ce titre

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2024), M.

la preuve d'une délégation de pouvoir, Jean-Pierre X... fait valoir que Paul Y...

Mahault, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Plomberie Antilles, 3°/ la société civile immobilière (SCI) La Chapelle, dont le siège est ...

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en paiement dirigée contre les consorts Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

(Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Financière de Chazelles, de la SARL Féérie Seine, de la SARL Société Elysées Restauration (Serest), de la SARL RDB, de l'EURL Conseil

époux Y... décidaient d'acquérir, par l'intermédiaire de l'agence immobilière 2000, dont Josiane B... épouse A... est la gérante, l'une des quatre parcelles identiques d'un terrain situé à Crécy la Chapelle

francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs l'indemnisation du préjudice économique et à celle de 91 600 francs le préjudice consécutif à la vente d'un cheptel

R... avait fait l'objet de la part de la société Clear Channel était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté M.

[J], qu'il pourrait faire appel à une entreprise agricole en cas de besoin ne permet aucunement de démontrer qu'il dispose de capacités financières pour se procurer un cheptel ou du rnatériel nécessaire

Faits et procédure 1.

X..., engagé, le 28 juin 1993, par la société nouvelle Gaudin, en qualité de VRP, commercialisant des articles de chapellerie, a été convoqué par lettre du 22 décembre 1994, à un entretien préalable, devant

délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste ; "aux motifs que la contrainte visant à la signature d'engagements non désirés dans leur modalité résulte du fait

[L] [G], 3°/ à Mme [J] [O], épouse [G], 4°/ à la société Eymard-Rouden-Pionnier-Chatel-Chrétien-Bosch, société civile professionnelle, défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y... a fait valoir que, si M.

, il avait déjà utilisé des anabolisants sur son cheptel et qu'ainsi, il était parfaitement informé des effets attendus de ce produit sur les bovins et qu'il n'a pu qu'être conforté par l'observation de