AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
O..., ès qualités, ne contestait le contenu de cette liste, s'opposant seulement sur la qualification « contractuelle » donnée aux salariés qui y étaient désignés, la cour d'appel a méconnu les dispositions
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21 novembre 2000
21 novembre 2000
laboratoire de boucherie ; qu'il ne saurait non plus invoquer le CAP de boucher d'Olivier B..., alors que ce diplôme avait été obtenu le 11 juillet 1988, soit plus de 9 ans avant l'accident et que la qualification
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