AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372311cd58014677404fe2
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 7 sur 18
soc
61372312cd580146774050ec
11 février 1998
11 février 1998
Christophe Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.
Source officielle