A... sont devenus propriétaires des plantations réalisées par leurs preneurs à l'expiration des baux de 1968. W...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... pour pratiques anticoncurrentielles, complicité de ce délit

La société FIDUCIMO soutient de son côté qu'elle n'a jamais reçu de consignes claires et non contestables de délivrer un tel congé ; et que, tout au contraire, il lui a été indiqué « l'inutilité de faire

ne fait guère de doute en effet, qu'eu égard à sa qualité de salarié protégé et à son ancienneté, il n'aurait pas manqué de considérer une telle proposition comme vexatoire et discriminatoire» pour déduire

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais de

mentionnait que les terres objet de la demande étaient « transférées » à l'exploitant sous la forme d'un bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article

T... constituaient un aveu ayant pour effet de neutraliser l'effet attaché à l'expiration du délai de prescription extinctive ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prescription était acquise depuis le

[F] [A] aux consorts [W] », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que les consorts

par un consultant externe, Directeur export ; Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès

certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par cet article.

du contrat de concession alors, selon le pourvoi, que le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause pourtant claire et précise aux termes de

attaqué qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, l'Adapei n'avait ni licencié, ni reclassé, ni cherché à reclasser M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était globalement achevé et était livrable le 7 avril 2003, soit avant l'expiration

indemniser l'acquéreur de l'ouvrage du seul fait de la survenance d'une telle variation avant l'expiration du délai. 12.

infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit

A..., représentant de la société SPIE CITRA, de prendre contact avec la société SOCOTRAP "pour tenter de trouver un accord" ne pouvait s'analyser en un mandat exprès donné par elle à la société SPIE CITRA

et non équivoque d'accepter la modification en donnant un accord exprès à cette dernière ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié a poursuivi son travail après que l'employeur lui eut délivré des

la cession est consentie « avec l'agrément du bailleur » au profit entre autres du conjoint du preneur participant à l'exploitation, il est de jurisprudence constante que cet agrément n'a pas à être exprès

son contrat de travail en acceptant le versement d'une prime basée sur un autre calcul ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire

d'interprétatif, d'avoir prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 1988, pour l'une, et du 21 juin 1990, pour l'autre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs