1999 pris en application de la loi du 13 juin 1998 dite loi "Aubry I" ; que cet accord local intitulé "aménagement et réduction du temps de travail" prévoit expressément en son article 2-2 quatre modalités

de cession par laquelle le tribunal précisait que "la cession est faite aux conditions énumérées dans l'offre telle qu'elle a été explicitée en chambre du conseil" ne pouvait que se rapporter aux modalités

X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre

220 000 euros est débloqué intégralement à la conclusion de l'acte et ne donne pas lieu à des remises de fonds successives lors des deux phases d'exécution des crédits successifs ; que seules les modalités

d'appel a rectifié et réformé le jugement accueillant la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement frappé d'appel quant aux modalités

la somme de 224 074,06 euros outre intérêts au taux de 0,73 % + 3 points l'an jusqu'à complet paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement

somme de 140 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi", faisant valoir, au soutien de ces demandes le "manque de diligence", et "la non rédaction du protocole", ce dont il résulte clairement

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A... et des consorts Y..., de Me

solidarité, croit pouvoir se référer à une "remise de solidarité déjà opérée à titre général" dont le "rappel" n'aurait pas été nécessaire sans rattacher cette affirmation à une clause précise et clairement

Attendu que la société SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires

salariés », que les sociétés GMZ et Eva ne contestaient « pas avoir été mises à même de prendre connaissance des comptes et même des fiches de paie des salariés », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

calcul, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que la formule de calcul des intérêts à échoir portant la mention "PIBOR un an + 2,75% + 4" est claire

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 10.

, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que des modalités

société Rover France de résilier les contrats de concession, moyennant un préavis de 12 mois, en cas de nécessité de réorganiser le réseau, sans accord préalable des parties sur la nécessité et les modalités

de rémunération" (v. arrêt attaqué, p.3), la cour d'appel a violé les articles 1134, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article

termes clairs et précis de cette même lettre et, particulièrement, des mentions manuscrites des parties, que ces dernières n'avaient pas subordonné la formation de la vente à l'établissement d'un acte

d'une personne sans que son identité apparaisse prévoient l'autorisation du juge des libertés préalable à une telle audition, un recours devant le président de la chambre de l'instruction et certaines modalités