X..., constatait que Mickaël Y..., également employé de la société, ajoutait une palette de marchandises dans le camion des Ets Cluzet dans lequel avait dejà été chargée la commande passée par ces établissements

Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Clermont-Ferrand distribution Clerdis

Z..., principal clerc de l'étude de M.

Clergue, président, et M. Carrabos, conseiller, et qu'a été entendu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clément et Cie, dont le siège

tâches qui étaient dévolues aux clercs de notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

d'appel doit constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification s'imposait d'autant plus en l'espèce que l'acte de convocation avait été remis en mairie par le clerc

limitant la portée de la nullité ainsi prévue par ce texte au seul cas où la convention collective instituerait des dispositions moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté

Cleris Consultants à payer à la SCP Diesbecq Zolotarenko la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), que le 18 mars 1993, la société Num, qui commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1988) Mme X... embauchée le 3 septembre 1984 en qualité de premier clerc

pas contesté que dans la logique qui avait toujours été la sienne, la SCP Chone Grolleau et Dellestable a affecté sa salariée à des tâches correspondant à celles ressortissant de la compétence d'un clerc

. ; "aux motifs que si une loi nouvelle plus clémente s'applique de manière rétroactive, c'est à la condition que la peine n'ait pas été prononcée par une décision insusceptible de voie de recours ;

son débit de fluide était inférieur à ce qui était recommandé pour l'utilisation de la pince dont il avait été convenu de le doter, et qu'il avait fallu modifier cette pince, en changeant sa boîte à clapet

ne suffisent pas à caractériser un abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer sur la chose jugée en première instance ; qu'en déclarant l'appel abusif en se fondant sur la clarté

Joannès X..., notaire, décédé en 1970, a été, dans le cadre de la suppléance de l'office, employée comme faisant fonction de clerc jusqu'à son licenciement, intervenu le 1er juin 1987 ; Attendu que la

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

A... avait interrompu l'activité de clerc de notaire dont il se prévalait à cette fin ; qu'en ne s'expliquant pas sur la durée de cette interruption, elle a privé sa décision de base légale au regard