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15 022 résultats pour « Commes BERNARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f8fb

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

pénal (357-2 ancien du Code pénal), 121-3 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

cr

613725b9cd580146774200ce

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Y... a créé la société Colorbat en juillet 1992 ; que, pour ne pas apparaître comme fondateur de ladite société, Bernard Y... a eu recours à sa concubine qui en est devenue, avec Didier X..., la coassociée

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cr

613725fbcd58014677422061

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 3 000 francs

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cr

6137261fcd580146774231ea

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

pénal, des articles 231 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle pour viol sur

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cr

61372645cd58014677424433

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis des

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cr

6137269fcd580146774271cb

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

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cr

61372697cd58014677426d3e

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification des faits reprochés à Bernard

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cr

Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372678cd58014677425d43

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions de la société Hôpital Clinique Claude Bernard

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cr

61372561cd5801467741d32d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

A... a commis un abus de bien social ; " alors que en relevant que M.

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cr

6137264ecd5801467742486a

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Bernard, - Y...

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cr

6137264ecd580146774248b3

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

en l'espèce ; qu'ainsi, si Bernard X..., dont il faut rappeler tout de même qu'il s'agissait d'un cadre de haut niveau, fût-il autodidacte, recruté comme directeur commercial d'un groupe de sociétés de

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cr

6137262dcd580146774238c1

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail

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cr

613725facd58014677422041

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Bernard, - Z... Nourredine, - A...

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613725afcd5801467741fc66

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Bernard, - X...

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6079a8ca9ba5988459c4ef53

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X...

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6079a8779ba5988459c4d5f4

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des Comtes du Hainaut, détenue à 99% par la SA Z... était à son tour placée en liquidation judiciaire et Bernard X... était désigné en qualité de liquidateur ; que le 28 novembre 1996, Bernard X... contestait

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cr

613725d6cd58014677420e55

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

pénal et des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

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613726a8cd58014677427741

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

-2 du Code de la route, 429, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Bernard X..., coupable de récidive de conduite

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édure suiviec/Maud Y

613725f5cd58014677421ddd

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de Bernard X... tendant à voir condamnée Maud Y...

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NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

pénal, 221-1 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard

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