de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

fixe comme date limite de la période d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant,

du congé annuel pour ancienneté pour la période du 1er juin 1989 au 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que les jours de congé supplémentaires doivent être effectivement pris et ne sauraient donner lieu

pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement de ce congé en accomplissant les démarches nécessaires à la création d'une entreprise ; que dès lors que le salarié détourne le congé de sa

congés payés le 22 décembre'' et que ''le reliquat de congés payés de l'année 2015 issu de la journée du 15 août 2015, journée fériée non décomptée comme jour ouvrable de congés payés, sera positionnée

un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant

La salariée a pris un congé maternité le 12 juin 2013, suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 29 octobre 2014. 5.

Son chapitre 2 est consacré aux congés. L'article 2.1 intitulé "durée des congés" énonce qu'il est attribué au personnel en service en France 25 jours ouvrés de congé annuel pour chaque exercice.

du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que le dernier jour des congés supplémentaires trimestriels même s'il correspondait à une journée non travaillée dans l'entreprise devait s'imputer

, congés d'ancienneté, congés trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations fériés et art 23 bis pour le 17 octobre de l'année n" et qu' à défaut, l'ensemble de ces congés sera

Y..., se soient rencontrées ou soient entrées en contact avant que Corinne Y... ne révèle en mai 2001 aux enquêteurs les pratiques sexuelles de Jean-Paul X... au cours de leur vie commune et le rapport

sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 8.

de congés de l'été 1991 du personnel de l'entreprise Menulor mentionne certes que les dates de congés de Christian B..., sont arrêtées aux 34ème, 35ème et 36ème semaines de l'année soit du 19 août au

procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat à la pudeur, commis avec violence ou surprise sur Corinne

à congé ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [P] [N] de sa demande relative au règlement des congés payés, que les parties étaient convenues que "les congés liés aux contraintes professionnelles

, pendant l'année du congé sollicité ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise

la délivrance du congé pour apprécier la régularité formelle du congé.