cour d'appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l'Union européenne consacré

de car du 3 mai au 30 juin 1988, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle produits constituaient la preuve des heures supplémentaires effectuées et qu'il devait être tenu compte du temps consacré

structure et des annexes sur les effectifs inscrits par entité au 31 décembre 2003, sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, sur les entrées et sortie par métier, d'autre part une partie consacrée

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'obligation d'un salarié de consacrer tout son temps à son activité, s'entend nécessairement du temps habituellement consacré

2000) qu'à l'occasion du procès opposant la société Mecagrap à son concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, au profit de celui de Cognac

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

remboursement d'un trop perçu à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié quel était l'horaire réellement travaillé par la salariée, compte tenu du temps consacré

moyen : Attendu que la société AST groupe fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est une chose que de solliciter, au cours de la vie de la société, et par suite d'un retrait, la consécration

premier moyen de cassation pris de la b violation des articles 400, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience du 7 novembre 1989 consacrée

X..., en qualité de délégué syndical de la société Cosmas, alors, selon les moyens, que la lettre de désignation faisait état de deux désignations dont l'une ne concernant que l'établissement Cosmas qui

X..., gérant de la société civile d'exploitation agricole Chambeau, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif

X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées

nécessaire de cette juridiction ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas sa présence aux débats et au prononcé de l'arrêt, quand bien même les débats ont été exclusivement consacrés

nouveau Code de procédure civile, les conclusions par lesquelles elle avait soutenu que la redevance litigieuse correspondait au coût effectif des services et moyens mis à disposition, et que la consécration

[V] et le déboutait de ses demandes, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article

nationale des organismes de formation, « le temps d'Action de formation (AF) dans le cadre de l'année contractuelle se décompose de la façon suivante : Heures maximales d'AF = (1565 heures - heures consacrées

Costa, ces quatre derniers sont repartis à bord du véhicule de Z...

l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour de congé pour enfant malade", n'a pas tenu compte de l'argumentation développée à la barre par le salarié et a, au contraire, consacré