Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs que ne commet

X... avait été élu en qualité de délégué du personnel de la société Manares-Covett, laquelle avait simplement cédé un magasin insusceptible d'être qualifié d'entreprise ou d'établissement, pour décider

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concernant [B], [O] et [S], de dire qu'il exercera à l'égard des enfants un droit de visite bimensuel à raison de deux heures par visite, dans les locaux de l'Espace rencontre de l'association Jean Coxtet

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documents qu'il vise, doit procéder à une analyse précise, ne serait-ce que succinctement, des éléments d'information fournis par l'Administration ; que dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces cotées

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette

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D.143 à D.205 ; que, si la copie de ce rapport de synthèse en possession des parties civiles ne porte pas lesdites cotes, il leur paraît, en revanche, qu'il est dans son intégralité identique à l'original

observations peuvent être formulées mais il sera constaté au surplus qu'à la cote 089 figure une réquisition concernant le même numéro que celui visé à la cote 079 et qui ne comporte cette fois aucune

64 à 66) et à l'opération « 40 ans Franchise Foncia » (voir cotes 39 et 77).

- l'examen des signatures figurant sur les pièces cotées D11/2 et D135 a mis en évidence de nombreuses concordances graphiques avec la signature apposée sur la pièce cotée D134 » ; que, toutefois, compte

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET

B... et Rémy d'X..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte des autres actionnaires de la société Cotep international (la société Cotep), et M.

-à la cote D 1282/45 depuis "A l'issue de son interrogatoire de première comparution" jusqu'à "empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale" -à la cote D1282/7, depuis

l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice subi par la société du Franc Trésor, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la hauteur sous poutre correspond à la cote