éléments portés à son appréciation sur la qualification initiale nécessaire pour obtenir un tel poste, ni sur l'importance et la réalité des fonctions exercées par un directeur de chambre, ni sur le cursus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 12 juin 2001), qu'André X..., cultivateur, veuf en première

instructions de ce dernier, au sujet de diverses mesures en faveur de Renata B... épouse Z..., ont nié avoir reçu de telles instructions ; que Roger Y..., qui avait été le fondé de pouvoir du défunt, a trouvé curieux

entretien avec le patient ne peuvent suffirent à détecter une contre-indication ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 4 du décret du 15 mars 1993, que seuls les lavements ordonnés à titre curatif

pas en raison d'une connaissance que la société Dstorage aurait ou devrait avoir, de l'utilisation, de manière générale, de son service à des fins illicites –, d'où il résultait que la seule mesure curative

grand ouest a fabriqué pour le compte et vendu à la société Sunrex des gélules qui sont des médicaments par fonction du fait de leur composition qui comprend des substances possédant des propriétés curatives

instance n'était pas seule de nature à lever l'obstacle et à permettre à Mme Z... d'agir valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "contra non valentem agere non currit

motifs qu' "il a en outre en Corrèze et dans les mêmes années, alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire, délivré des prescriptions et pratiqué des soins curatifs

ils entrent dans la définition du médicament donnée par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique, qui s'applique à " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

plantes, aux droits de laquelle est venue la société HSN, a conclu avec la société Floramazone un accord de partenariat portant sur la fourniture par cette dernière de graines d'espèces végétales cultivées

Brochure Domoti), qu'à des propriétés curatives ou préventives (« propriétés assainissantes et décongestionnantes.

médicaments dans la communauté européenne définit, comme l'article L. 511 du Code de la santé publique, le médicament comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

produit "est ou n'est pas" un médicament, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée plusieurs fois à se prononcer sur le sujet, a considéré "qu'un produit qui ne possède pas des propriétés curatives

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la non-justification de son cursus entre 2009 et 2020 avec l'impossibilité, dans

montant de l'emprunt le 25 juillet 1990, alors qu'à l'entendre il aurait dénoncé son engagement de caution auparavant sans signer un quelconque nouvel acte pour le prêt ; qu'une telle situation apparaît curieuse

constater que ledit chemin permet d'assumer l'exploitation des fonds ; que, dès lors, en se bornant à constater, d'une part, que le chemin litigieux ne pouvait permettre le passage de bêtes attelées pour cultiver

retient que, sans qu'il soit nécessaire de s'arrêter aux autres moyens, il ressort d'une attestation non sérieusement contestée qu'une partie, soit 7 ares 48 centiares, de la surface louée, a été cultivée

sous des noms d'exploitation différents et que du vin blanc était vendu sous l'appellation "Clos Méjean côtes de Provence", alors qu'aucun cépage de vin blanc correspondant à cette appellation n'était cultivé