travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation

Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ; que les conditions de dénonciation de l'usage définies

Pour rejeter la demande en annulation de la résolution n° 6 ayant désigné la société Deberne en tant que syndic, l'arrêt retient qu'en l'absence de la SCI à l'assemblée générale, la majorité de l'article

saurait, en l'absence d'indications nécessaires à l'exacte information du débiteur cédé, et notamment de la production de l'acte de cession de créance dont s'agit, valoir signification de l'acte au débiteur

; que cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; qu'il

contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention ainsi désignée

Y... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 24 janvier 2000, le même tribunal a admis le plan de redressement de Mme X... et désigné M.

B..., huissier de justice, mandataire de ses créanciers, deux chèques tirés sur le compte de la société Cegi qui a été débitée des sommes remises en paiement auxdits créanciers ; que la société Cegi

La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le

est irrecevable à invoquer, faute d'intérêt puisque, de toute manière, il serait tenu à la restitution des sommes qu'il détient ; que Mlle X... excipait de l'illégalité du prêt consenti par la banque

février 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Geremont gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné

désignation des représentants syndicaux audit comité sont sans frais, ce qui est exclusif de toute condamnation aux dépens ; qu'en condamnant la société Trans GB aux dépens, le tribunal judiciaire a violé

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 1997) de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de l'application de

A..., désigné en remplacement de M.

à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.

à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.

à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.

à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.