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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ

Source officielle

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CC

civ2

613720d6cd580146773eece6

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Y..., tiers électeur, d'avoir radié M.

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7855

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6206

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed27

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f802a

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f5790

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d4de

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa74

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7948

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe093

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3d9

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcb

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

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CC

civ2

613722a7cd580146773ffab6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de

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civ2

61372278cd580146773fd5d2

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5567

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié

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CC

civ2

613720d9cd580146773eee80

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Y..., tiers électeur, radié M. Z...

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef69c

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié

Source officielle