AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724bccd58014677417ecb
13 septembre 2006
13 septembre 2006
juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ
Source officiellePage 7 sur 1199
civ2
613720d6cd580146773eece6
30 mars 1989
30 mars 1989
Y..., tiers électeur, d'avoir radié M.
Source officielle