celle-ci aurait exercé à l'encontre de celui-là des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

d'appel a fait une lecture erronée dudit mandat de paiement traduisant une méconnaissance du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public et méconnu ainsi les textes ci-dessus

Wildmanngass, co-bailleresse, était donc un défendeur nécessaire contre qui il appartenait à la BNP Paribas, demanderesse en inopposabilité du bail, de diriger son action ; qu'en statuant comme ci-dessus

recouverte d'un grillage métallique et donnait par conséquent toute garantie de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence pendant près de vingt ans d'une grille métallique au-dessus

contrat que les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois la procédure de conciliation menée à son terme, la cour d'appel a dénaturé la clause en question et violé le principe ci-dessus

»), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?

de son absence d'antécédent judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle non plus que sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

le moyen : 1° / qu'un établissement secondaire ne peut constituer une succursale que s'il est dirigé par un salarié de la société habilité à traiter avec les tiers ; qu'en affirmant que la société Debauve

l'entreprise" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire ci-dessus

l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit : - Me Pherivong (il faut lire Me Descubes

Y..., avait tendu une toile au-dessus de sa piscine et s'était abstenu de construire un mur de soutènement en limite de propriété, l'ont assigné pour faire cesser ces désordres ; Sur le premier moyen,

au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'ASPIC-CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles pour les motifs exposés au mémoire en défense ci-dessus

reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

de cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième question était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus

d'un accident du travail ; qu'alors qu'il travaillait à la démolition d'une souche de cheminée située à dix mètres du sol depuis le plateau supérieur d'un échafaudage, lui-même placé deux mètres en-dessous

les salariées bénéficiaient chaque journée de travail d'un temps de repos de 4 heures par journée complète, temps de repos qui, à le prendre en compte, faisait tomber le temps effectif de travail au-dessous

après avoir bu du Vouvray-, où ils ont été commis, les gestes reprochés puissent avoir correspondu à une nécessité de ce type ; qu'en outre, si l'on peut admettre des "massages" dans le dos et par-dessus

des constructions avoisinantes ; que le grutier a l'obligation de faire usage d'un avertisseur sonore lorsqu'il déplace une charge au dessus d'ouvriers en action de travail, afin d'alerter ceux-ci et