cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles

dues tant pour l'année 1983 que pour l'année 1984 ; qu'en ne recherchant pas si, en réalité, de tels calculs ne démontraient pas que l'IRICASE avait été en possession d'états de salaires sur la base desquels

la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction de prix exercée par Mme X... à raison du défaut d'équipement du conduit de cheminée du restaurant, nonobstant les clauses du contrat aux termes desquelles

l'intéressé "ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception", qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 142.19, aux termes desquelles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

X..., alors, selon le moyen, que l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès à l'occasion desquels ils sont intervenus ; qu'en

de fournitures de vêtements ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1991) d'avoir, en accordant l'exequatur à cette sentence, dénaturé les trois avis postaux produits desquels

d'admettre que cet accident était dû à la faute inéxcusable de son employeur, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles

X... aux termes desquelles M. et Mme Y... venaient le perturber à son domicile et que cette intrusion, constitutive d'une provocation, était la cause de son propre comportement ; que, par suite, la

que Orange France n'invoque pas d'autre préjudice ; que, pour parvenir au chiffre H.T de 99 890,98 euros, l'expert s'est fondé sur l'identification de 11 portables faite par Sylvain X... à partir desquels

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à la Société Générale la qualité de partie civile et a été rendu à l'issue de débats au cours desquels

responsabilité le fonctionnement du service ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée relevait de cette catégorie après s'être contentée d'une longue énumération des tâches pour la réalisation desquelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus, alors : « 1°/ que pour être une entité juridique une société n'en est pas moins incarnée par des membres au premier desquels le représentant

grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation des opérations de visite et saisies alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels

durant la mise à pied, alors, selon le moyen, que le suivi de la formation professionnelle organisée par l'employeur faisait partie des obligations contractuelles du représentant en contrepartie desquelles

l'entreprise, audience que permettent de mesurer les résultats des élections professionnelles ; qu'ainsi, en considérant que le résultat des élections de délégués du personnel du 31 mai 1990, lors desquelles

septembre 1986 sans paiement d'une prime de licenciement ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil aux termes desquelles

régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 en ne tirant pas les conséquences légales des constatations, desquelles