et, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la réalisation des autres conditions suspensives, condamner la société civile immobilière Groupe Construction à restituer à M.

aux motifs que le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait

QUALITE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 A CONDAMNE IN SOLIDUM LARCHER, ARCHITECTE, LA SOCIETE DEGAIL

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive d'obtention de prêt est défaillie sans faute de Mme X... et de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le

X... à son poste de travail le 6 décembre 2007 est établie, mais ne caractérise pas une faute grave ; que Monsieur X... avait déjà fait l'objet d'un avertissement du 8 novembre 2007, non contesté, pour

le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

Christo, demeurant ..., 3 / de la société Daft Music, dont le siège est ..., 4 / de la société Daft Trax, dont le siège est ..., 5 / de la société Delabel Editions, dont le siège est ..., Par

Faits et procédure 1.

Il est de même révélateur de constater, comme le fait K...

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Y... a été cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2020), M.

aux motifs que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait

MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE RELATIF A UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE OPPOSANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU RETHELOIS (ARCO), VENDEUR, AUX ETABLISSEMENTS DEBAERE

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1987) d'avoir déclaré défaillie la condition suspensive dont était assortie cette promesse, consistant dans l'obtention, dans le délai de