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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372284cd580146773fdf32
15 novembre 1995
Y..., huissier de justice à Grasse, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun
soc
éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954
31 mai 2017
A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour
comm
6079d3f49ba5988459c59f2c
6 décembre 2005
Y... dispose à présent de tous les éléments d'information souhaitables sans recourir à l'expertise et que son intérêt pour agir a donc, en cela aussi, disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650
14 novembre 2018
rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, après avoir dit que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées
ECLI:FR:CCASS:2023:C201253
21 décembre 2023
Selon l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 5.
civ3
613721a6cd580146773f59cc
15 avril 1992
des textes susvisés, le paiement du prix consigné ne pouvait être effectué par la Caisse des dépôts et consignations qu'après que l'expropriant ait constaté que les causes de la consignation avaient disparu
civ1
6137230acd58014677404a42
16 juin 1998
Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., Les Vaisseaux du Parc, Appt
61372284cd580146773fdea9
14 décembre 1995
objet ou pour effet d'exclure de toute cotisation sociale les sommes versées ou restant à verser aux salariés au titre d'un exercice annuel dont, au moment de la signature de l'accord, l'aléa avait disparu
6137241bcd58014677412553
24 juin 2003
à la société MSI de n'avoir pas convoqué pour consultation les institutions représentatives du personnel MDES, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette institution n'avait pas disparu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609
7 octobre 2020
Dès lors, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel la personnalité juridique de la société absorbée n'a pas disparu, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'opposer la règle de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200390
22 mars 2018
lors de la remise de sa déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée lorsque l'appelant a été invité à régulariser la situation et qu'il justifie avoir répondu à cette invitation
cr
6137263dcd5801467742407c
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
61372614cd58014677422cc5
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
éboutée de ses demandes forméesc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:C200639
16 mai 2019
éance de 8 060 000 francsc/Patrick X
613725f8cd58014677421f58
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200611
11 mai 2017
s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance sans qu'elle puisse être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures privant le demandeur de son droit d'agir en justice ; qu'en
6137267bcd58014677425ec9
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744
13 juin 2018
N° U 18-82.153 F-D N° 1744 FAR 13 JUIN 2018 REJET M.
60794d179ba5988459c4803d
9 décembre 2003
européenne des droits de l'homme, ensemble les règles relatives à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant lequel le caractère exécutoire d'une décision de justice
ECLI:FR:CCASS:2020:C100527
9 septembre 2020
Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller
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