Y... cède les parcelles litigieuses à M.

tiers, et enregistrée le 16 mai 1987 sous le n° 1 411 374, ainsi que sous la dénomination Château Perganson, du vin produit sur une exploitation en partie située au même lieudit Perganson, composée de parcelles

appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, cette incorporation étant aussi antérieure à l'entrée en vigueur

actuellement cadastrée section BY n° 14 a été consentie par les syndics, le 25 février 1928, à la société Cannes balnéaire ; que la ville de Cannes, revendiquant la propriété de la parcelle litigieuse

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2005), que les époux X..., revendiquant une servitude de passage

Z..., puis acquis par le département, et non sur le droit de propriété de la parcelle A 406, l'erreur de la cour d'appel, qui attribue à la collectivité précitée la propriété de la totalité de cette parcelle

Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété

[X] et Mme [J] occupent depuis 1995, sur le territoire de la commune des [Localité 3], des parcelles dénommées Domaine du [Adresse 2], qui ont été acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et

Valentin X... a vendu, le 2 juillet 1942, la parcelle F 217, devenue la parcelle F 656, à M. Xavier Y..., et que ce dernier en a fait donation à son fils Gérard, le 1er octobre 1946; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

à [X] [D], qui a cédé le bail à la société Domaine Laroche (la preneuse). 2.

Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la SCEA du Domaine du château de Davenay, les conclusions de M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 1994), que Mme Y..., titulaire d'une servitude de passage

n'avait pas été transmise à l'auteur des époux E... par l'acte par lequel le comte de Las Cases, auteur commun, lui avait cédé le domaine de la Baume, la cour d'appel, qui a débouté les consorts G...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles

H..., propriétaire de parcelles de vigne, a conclu avec la SAFER une convention de mise à disposition en vue de permettre à la société civile agricole Domaine de la Grave (la SCA) de procéder à la récolte

section A n 715-5 sol, dite "place du Vieux Bourg" faisait partie de son domaine privé et avait été mentionnée à tort dans l'acte notarié de vente d'un immeuble par les époux Y... aux consorts X..., a

de l'action en annulation de la vente eu égard au principe d'inaliénabilité du domaine public, que ladite décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 ne contenait dans son dispositif