à la BCCI de n'envoyer aucun relevé au siège de la société au Pakistan, ne pouvait sans contradiction prétendre dans la discussion qu'il n'y avait là matière qu'à simple affirmation de la NCC devant donc

faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc

lettre d'Immobail du 11 septembre 1981 et il ne relève aucune circonstance de nature à rendre alors légitime l'absence de vérification des pouvoirs du mandataire, la société Hilfrance ; que l'arrêt a donc

des pièces versées aux débats par la demanderesse n'établit que la SRCA avait été informée de la malfaçon et mise en demeure avant l'assignation de payer le montant de la réfection ; que ce n'est donc

clairement dans le télex adressé par la société Araxon aux notaires dès le 26 octobre 1987, ainsi que le rappelaient les conclusions, sans qu'importe que ce télex ait été ou non signé ; que l'arrêt a donc

. ; "aux motifs que, "les blessures subies par Paule Z... ont entraîné une incapacité totale de travail personnel fixée par expertise à trois semaines, et donc n'excédant pas trois mois ; que le fait

X... à l'IPPA était fait sous conditions ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des textes susvisés ; 28) que l'arrêt a dénaturé le protocole d'accord du 18 mai 1987,

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt ne serait que la "reproduction littérale ou réquisitoire" et ne pourrait donc

ci-dessus rappelé, de sorte que son arrêt encourt l'annulation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ; Que le moyen ne peut donc

la salariée, en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier, n'a pas fait part à l'employeur de l'absence de prolongation de cet arrêt et de son retour dans l'entreprise le 23 janvier, que l'employeur n'avait donc

X... propose l'acquisition d'un chariot douche pour un prix de 7 887 euros à renouveler tous les dix ans alors que la compagnie d'assurances propose un chariot de douche adapté pour un coût total de 1

jugé dans un motif décisoire que les travaux entrepris par Mme Y... ne s'analysaient pas en un exhaussement de la terrasse mais en une modification de la destination de celle-ci et ne contrevenaient donc

leur demande d'annulation de la vente du 20 juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que la cession par un indivisaire d'un bien indivis entraîne la cession de ses droits dans l'indivision et ouvre donc

membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc

Il est donc recevable.

résidence séparée du 14 novembre 1985, la Cour de Cassation ne serait pas mise en mesure de vérifier si la condition de durée de la séparation de fait requise par l'article 237 du Code civil, qui aurait donc

X... et que l'accident n'était donc pas lié à un traumatisme ou un effort en rapport avec l'activité professionnelle, alors que M.

sursis; "aux motifs qu'il avait reconnu avoir encaissé les deux chèques sans verser les fonds à la compagnie d'assurances à laquelle il n'avait pas transmis les bulletins de souscription; que c'était donc

et de tentative de tromperie sur les marchandises ; "aux motifs que l'intégralité des moûts possédés par l'intéressé avait été déclarée aux services fiscaux comme "AOC CHAMPAGNE" ; que A... avait donc

protégés pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur candidature et, avant celle-ci, lorsque le salarié prouve que l'employeur en connaissait l'imminence ; que la cour d'appel, qui ne pouvait donc