AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f79ba5988459c547fe
31 mars 1965
31 mars 1965
N'ETAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE AUX ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ", ECARTE, PAR DES MOTIFS DE PROCEDURE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT
Source officiellePage 7 sur 138
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00112
7 février 2018
7 février 2018
Espace fort, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ricoh
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