ordonnance, alors : « 1°/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 493 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel

depuis plus de dix ans, à raison de trois enquêtes par mois en moyenne depuis 2018, et qu'elle travaille depuis 1998 dans un service diligentant des enquêtes sociales pour le juge des enfants, au sein duquel

d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une dénaturation des faits et d'une violation de l'article 10 de la convention collective aux termes duquel

cotisations dues pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995, au motif que les déficits de son exploitation constatés en 1991 et 1992 devaient être déduits du bénéfice de l'année 1993, sur la base duquel

deuxième; Attendu que le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte d'un arrêté ministériel du 12 mars 1993 à l'application duquel

M..., candidat à la cession, ni le GAEC [...], à la disposition duquel les terres objet de la cession avaient été mises, ne justifiait d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la

l'UMIH une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, le délai au terme duquel

plus été entendu après sa garde à vue et, notamment pas après le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26 février 1990, à la suite duquel

le 20 janvier 1984, et qui avait occasionné une perte de 250 000 francs pour destruction du tracteur, plus 15 892 francs pour frais de dépannage, survenu après accident du 20 juin 1983, à l'occasion duquel

K..., qui soutenait que les cotisations qui lui étaient demandées étaient indues, n'était pas recevable à demander la nullité de l'appel de cotisations aux termes duquel elles lui étaient réclamées, aux

ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité, que la convention ne se référait pas à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel le bailleur social exige

"alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la société MPG faisait état : "- d'une part de déclarations faites à l'audience du tribunal par le témoin Duquesne

le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement contradictoires avec le dispositif de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel

. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel

attaqué a condamné Mme X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel

payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel

obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur, dans les droits duquel

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en