; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

copropriétaires avait fait valoir que "la responsabilité de la SOFAP, à la fois promoteur et vendeur d'immeubles et gérant de la SCI, peut être engagée sur le terrain de la responsabilité de droit commun

convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en cours que signer cette convention c'est assurer la mort, la ruine financière de la commune

D'un commun accord avec la société Production Arena, la société Pitney Bowes a accepté de prendre à sa charge la somme ainsi réglée à la société Neopost, soit 132 208 euros.

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en imputant à la société LVD pour caractériser la faute grave le comportement de M.

de gérant d'une société et les hypothétiques infractions commises dans ses fonctions d'élu, l'unique circonstance que l'entreprise qui a émis des fausses factures a pour dirigeant un adjoint de la commune

Jean-Jacques, prévenu, - LA COMMUNE DE VITROLLES, partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui a condamné le premier, pour corruption passive, faux

Evelyne, épouse EMIN, - Z...

convention, quelle que soit sa qualification, pour dol ou, à tout le moins, pour erreur sur un élément déterminant du contrat ; que pour étayer sa demande, elle faisait état de ce que les factures émises

avait produit aux débats un protocole d'accord conclu le 31 décembre 1987 entre X... et Mme Z... prévoyant que "la facturation en cours fera l'objet d'un partage cinquante/cinquante sur les missions communes

H..., en sa qualité de président de la communauté des communes du cubzaguais écrit à CFA-Atlantique, à l'attention de M.

escroquerie, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la banque Gallière, partie civile ; "aux motifs que, le 30 octobre 1992, la société CFN, dont Richard X... était le gérant, a adressé à la commune

. à propos de l'immeuble de Kerfontaine, et, d'un autre côté, la constitution par les époux Z... de la SCI Les Ambes le 20 février 1997 afin d'assurer l'édification d'une maison d'habitation sur la commune

de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société MPI PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société MPI, employeur, à payer à Monsieur Émile

28 juin 2005, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun

B..., ainsi que leur assureur commun, la compagnie Axa Assurances, devenue Axa France, ont assigné en réparation l'association et son assureur, la compagnie Azur assurances ; Attendu que pour déclarer