tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d'une créance sur l'indivision ou sur son épouse, sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du code civil et des principes régissant l'enrichissement

cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le financement partiel par le mari de l'acquisition de l'immeuble appartenant à son épouse ne procédait pas d'une intention libérale

En statuant ainsi, alors que seule une action fondée sur l'enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi, la cour d'appel a

de Monsieur [G], prêteur de la somme litigieuse à Monsieur [P], ni l'enrichissement de ce dernier ayant ensuite revendu ses parts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[C] à lui verser une indemnité pour enrichissement sans cause ; Aux motifs propres qu' « il n'est pas contesté que Mme [B] et M.

T... à lui payer la somme de 19.294,03 €, au titre de l'enrichissement sans cause, ainsi que de celle formée au titre de la capitalisation des intérêts ayant couru sur ladite somme, AUX MOTIFS QUE « Sur

A... s'est donc enrichie d'une somme conséquente ; que le litige initial portait sur des désordres sur un carrelage dans un centre Leclerc situé à Lagord (Charente Maritime) ayant fait l'objet de réserves

; Que rien ne vient étayer l'intention libérale d'[F] [H] qui s'en est au contraire défendue à travers l'action qu'elle a engagée aux fins de voir constater la nullité de la convention d'indivision

S... fonde sa demande sur l'enrichissement sans cause au visa de l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige ; / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est recevable dès

étant supérieur à la valeur du bien donné, l'acte précité constatait une donation en sens inverse, du prétendu donataire au donateur, ont retenu que cette opération, d'une part, ne procurait aucun enrichissement

le litige l'opposant : 1°/ à la société Gedimat saint paulienne de gestion, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SBCMG, société d'exercice libéral

contribuer pour moitié aux coûts et frais inhérents à cette acquisition, les juges du fond ont retenu qu'il s'est servi de l'objet, percevant à ce titre des honoraires, s'évitant des dépenses et s'enrichissant

Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... bénéficiait d'une récompense pour avoir enrichi la communauté de deniers propres, alors qu'elle ne rapportait pas la preuve de cet enrichissement,

S... de l'obligation de rembourser les prêts qu'il lui aurait ainsi consentis, de prouver l'obligation dont il se prévaut ; que dès lors, ses dénégations d'une communauté de vie ou d'une intention libérale

Y...dont elle a bénéficié ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... et Mademoiselle Y...n'invoquent à hauteur d'appel un enrichissement sans cause de Madame A... qu'en ce qui concerne les prélèvements opérés par

entraînant son appauvrissement; - l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs, soit que l'appauvrissement du disposant avait été compensé par un

; que, l'intention libérale, qui constitue la cause de l'appauvrissement de l'assureur mais non celle de l'enrichissement du véritable débiteur des sommes payées, exclut l'exercice d'une action en répétition

; Attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié entre les époux des immeubles en cause au moyen des seuls deniers du mari traduisait seulement pour partie l'intention libérale

avait consenties ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2009) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'elle était fondée sur les règles gouvernant l'enrichissement