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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e8a8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53365

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

, 75009 Paris, 26 / de la société Saggel transaction, société anonyme dont le siège est 61, rue La Fayette, 75009 Paris, 27 / de la société Saggel gestion, société anonyme dont le siège est 61, rue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110783

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

: Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Facet

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cr

613724f6cd58014677419d0d

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

De Vendegies et Fallet, conseillers, composition identique à celle de la cour d'appel lors de l'audience des débats du 12 juin 1987, et précise par ailleurs qu'à l'audience du 10 juillet 1987 la cour d'appel

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cr

61372565cd5801467741d5e9

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

6137256dcd5801467741da52

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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CC

cr

6137257dcd5801467741e32c

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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CC

cr

61372580cd5801467741e4bd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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CC

cr

61372583cd5801467741e682

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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CC

cr

61372566cd5801467741d606

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372568cd5801467741d78d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

6137256fcd5801467741db3e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372570cd5801467741db94

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

613725cecd58014677420a72

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372583cd5801467741e618

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372585cd5801467741e77e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372678cd58014677425d06

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

6137256ecd5801467741dac4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372571cd5801467741dc58

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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cr

61372572cd5801467741dcab

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept aout mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

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