La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il ajoute « que le dernier INR réalisé date du 21 mai 2014, soit près de quatre semaines avant le décès de Madame A....

deux nouvelles attestations, celle d'Audrey A... déléguée du personnel, se disant très attentive à la remise des plannings chaque mois et à l'absence de plainte reçue par elle à ce sujet et celle de Fatima

"par souci de réactivité" et critique le comportement de Mme Y... ; que la reprise en main de ce client apparaît dès lors comme une décision propre à assurer la persistance de la relation commerciale et

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatiha

Rouen et l'avoir ainsi déterminé, à son préjudice, à remettre à Zohra Y..., son épouse, des fonds correspondants à l'allocation parentale d'éducation, à Nordine Z... une somme de 8 190,84 francs, à Fatima

X... et Y..., notaires associés respectivement de la SCP Rumeau, Séguret, Joffre, X... et de la SCP Faixa-Y...

2005 et 2000 euros le 17 mai 2005 (soit 6580 euros) ; que M.

de 13 mm qui préexistait à sa rupture finale ; qu'il était par ailleurs constaté sur la section d'entrée du couvercle de ce compresseur la rupture de plusieurs barrettes, des zones de fatigue de 0,8 mm

celle-ci faisait valoir, dans son assignation, que les courriers des 8 juillet et 5 novembre 2004 sur lesquels s'est notamment fondée la cour d'appel étaient des faux en écriture privée (p. 7) et que Maître

N° M 20-83.166 F-P N° T 20-83.172 N° W 20-83.175 N° P 20-83.421 N° 00562 CG10 12 MAI 2021 REJET M.

X... a été engagé en qualité de responsable du bowling le 1er mai 1988 par la société Centre loisirs Etoile et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un

cadre moyen, n'a exercé aucune fonction au sein de la ville ; - Farida I... a été recrutée par le maire de Paris à compter du 1er octobre 1990 comme agent de bureau, puis à compter du 1er novembre 1992

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société du Serrassaint, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-20.659 contre l'arrêt rendu le 27 mai

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2017.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 257 FS-B Pourvoi n° N 22-22.938

. ; qu'un incendie est survenu dans ce logement et a causé la mort par asphyxie de Fatna A..., locataire d'un appartement situé au cinquième étage ; que ses enfants, Mmes Latifa et Hakima X... et MM.

Ahmed P..., 21°/ Mme Fatima Q... épouse P..., domiciliés tous deux [...], 22°/ Mme Françoise II..., domiciliée [...], 23°/ Mme Isabelle R..., domiciliée [...], 24°/ M.