. ; que les vérifications entreprises ont révélé que les deux conducteurs se trouvaient sous l'empire d'un état alcoolique et que Nicolas X... a reconnu avoir consommé des stupéfiants ; que Patrick Y..

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que seul un comportement fautif au regard

procédé à la liquidation de la SARL [...] le 16 mai 2011 alors que la procédure fiscale était en cours et sans en informer le service vérificateur, que cette liquidation prématurée était d'autant plus fautive

d'ouverture d'une procédure de conciliation pour exclure tout indice de fraude, quand cette circonstance n'excluait en rien l'existence (i) des fautes de gestion et de la fraude alléguée pour avoir révélé

négligence et que, par ailleurs, si la sphinctérotomie qui avait complété l'investigation ne faisait pas à l'heure actuelle l'objet d'un consensus, elle ne pouvait être considérée comme inutile et fautive

faisant courir le délai de prescription de l'action indemnitaire fondée sur l'inexécution fautive du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

. ; "aux motifs que sur l'action pénale, l'étude de la procédure révèle les insuffisances de celle-ci ; qu'en effet, seuls ont été entendu les deux conducteurs en cause dans l'accident qui relatent les

financière de la société une présentation mensongère, notamment, par la dissimulation de la situation nette comptable ; Qu'à cet égard, la crédulité de la victime de l'escroquerie, même à la supposer fautive

à réparer le préjudice qu'elle avait subi ; que la société L'ALLEXOISE n'avait pas adopté de comportement fautif à l'égard de la commune ; que la demande d'indemnité devait être rejetée ; ALORS QUE,

dès le mois de septembre 1999 et quelques mois seulement après la création de la société X... diffusion en janvier 1999 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances exclusives de la poursuite fautive

se prévalaient à cet effet des arrêts rendus le 10 octobre 2018 par la Cour de cassation dans une affaire parallèle qui, si elles concernaient d'autres personnes, visaient exactement les mêmes faits fautifs

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les erreurs du salarié ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée ni d'une négligence fautive

ou "FlatSat Skew" utilisées par les sociétés Teleco pour désigner leurs propres produits, et partant à exclure qu'à raison d'un tel risque d'association, les sociétés Mecatronic et DMS se soient fautivement

diligence raisonnable lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises à bord, de sorte qu'il engage sa responsabilité lorsque les équipements du bord se sont révélés

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées plus de deux mois après la révélation

bancaire du 24 octobre 1996, lequel était couvert par le secret professionnel ; qu'ils n'ont, dès lors, été révélés aux titulaires de l'action en responsabilité qu'au plus tôt le jour où la Commission

l'interdiction d'exploiter la carrière du 1er juillet 1992 au 10 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'en l'état des arrêtés des 23 juillet 1992 et 9 juin 1993, l'exploitation s'est révélée

l'appui du licenciement et non pas quant aux arguments ou aux éléments de preuve au soutien de ces motifs ; que la preuve de la date et du mode selon lequel l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

. ; à défaut autorisons l'expulsion de M. et Mme Z......", la cour d'appel ne pouvait déclarer fautive l'action engagée par le bénéficiaire de cette ordonnance tendant à ce que, sous astreinte, le propriétaire

civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la seule faute de gestion qu'il sanctionne par la constatation d'un déficit limité à 474 079 francs en juillet 1992, malgré la perte non fautive