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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720f9cd580146773efef2
3 mai 1989
3 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUTHIER Fernand et fils, société à responsabilité limitée, dont le
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92b6
14 octobre 1993
14 octobre 1993
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de gardienne d'immeuble en juillet 1980 par la société régionale d'habitation à loyer modéré de Clermont-Ferrand
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300139
7 mars 2024
7 mars 2024
cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Mme [I], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 20 juillet 2018 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleciv2
613720f3cd580146773efbad
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Jean-Paul, 3°/ de Madame FERNANDEZ épouse X..., demeurant ...
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff710
17 avril 1996
17 avril 1996
sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 22 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand
Source officielleciv1
6137251bcd5801467741b079
4 juin 2007
4 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que du mariage d'Augustine X... avec Joseph Y... sont nés deux enfants, Fernande, actuellement
Source officielleciv3
6137209dcd580146773ec717
7 mars 2001
7 mars 2001
Fernand X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 3 / de M.
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400fb2
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclaré coupables d'un recel des effets ou valeurs dépendant de la succession de leur père, Fernand Y..., qui figuraient à la date de son décès sur différents
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0c1
25 mai 1994
25 mai 1994
LE TIEC, - SOCIETE ALPHA LAVAL ELEVAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c4b
22 juin 1999
22 juin 1999
prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand
Source officiellecr
61372670cd5801467742595d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., le gérant de la société AGGI, coupable d'abus de biens sociaux, à verser à Fernande
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613721d9cd580146773f8148
11 février 1993
11 février 1993
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand
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61372455cd58014677414a0e
12 octobre 2004
12 octobre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de
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6137247acd58014677415d86
13 juillet 2006
13 juillet 2006
précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci ; que le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
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6137269acd58014677426f32
21 juillet 2005
21 juillet 2005
Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui a demandé aux autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme
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613721becd580146773f6c8c
17 février 1993
17 février 1993
(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Laurence Y..., née X..., demeurant 17, Lotissement
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61372668cd5801467742550c
11 février 1993
11 février 1993
(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de M.
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61372599cd5801467741f19e
30 avril 1998
30 avril 1998
syndicat FO ayant remporté les élections au comité d'entreprise de la SA Inoplast, les postes de secrétaire et de trésorier du comité d'entreprise ont été confiés respectivement à Giuseppe X... et à Fernando
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613726a8cd58014677427774
15 février 2006
15 février 2006
Ferdinand, contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 25 février 2005, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et
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613722ebcd580146774033b5
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Fernandez, demeurant 1 bis, Contour Saint-Martin, 59170 Croix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.
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