automobiles de la marque Peugeot étaient contractuellement tenus, d'une part, de ne pas vendre de véhicules à des revendeurs hors réseau et, d'autre part, de ne vendre des véhicules à des acquéreurs finals

que certains avantages étaient subordonnés au respect de certaines prescriptions, qu'un refus de course pouvait entraîner une déconnection et que la société Voxtur avait mis en place un système de fidélisation

parfaitement familier, ce qui était de nature à diminuer la gravité des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 in fine

Y... avaient commis une faute en déposant abusivement à son encontre, une plainte dont ils se sont finalement désistés et qui a donné lieu à une décision de classement sans suite de la part du Parquet

que, dans son précédent arrêt du 5 mars 1997, la cour d'appel avait condamné les notaires à verser à Mme A... une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral ; qu'en la déboutant finalement

le taux prévisible de l'incapacité permanente avait été estimé par le service médical de la caisse à plus de 25 %, et qu'il n'était pas encore établi à la date de cette demande d'avis qu'il serait finalement

Z..., en dommages-intéréts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matière première fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la reproduction fidèle d'un

de viande de boeuf destinée à être hâchée, et de prendre ainsi le risque d'exposer son employeur à des poursuites pénales pour fraude, constitue une faute grave, peu important qu'il n'y ait pas eu finalement

Z..., sur ses installations ; qu'aucun manquement n'ayant été relevé dans le déroulement de cette procédure qui arrivait à sa phase finale, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux préposés de

rapprochement avec le protocole du 10 juillet 1991 qui permettait d'établir l'existence d'un acte complet de vente et entraîner ainsi la taxation, puisque le Tribunal reconnaissait que la vente est finalement

par l'assureur subrogé dans le bref délai de l'article 1648 du code civil interrompt la prescription ; que cette interruption profite à l'assuré qui, après désengagement de son assureur estimant finalement

d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / que la photocopie faisant une reproduction durable et fidèle

date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, codifié à l'article L. 4614-13-1 du code du travail, énonçant que « L'employeur peut contester le coût final

hiérarchique, à savoir l'autorité du diocèse de Versailles, qui l'a sanctionné pour son comportement et son attitude "de type gourou" ; il est rappelé des correspondances de Monseigneur Y... adressées aux fidèles

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine

par une attestation régulièrement délivrée par l'ancien comptable de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil, 455 et 954 in fine

certains clients avaient pu être induits en erreur par l'inexactitude des renseignements fournis par la première, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les quatre clients concernés auraient finalement

moyen : Attendu que la société Vuillemard fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail finalement