motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux recueillis dans une procédure d'enquête préliminaire très succinte, dont la vraisemblance n'est pas évidente et qui ont été ensuite constamment et formellement

que si les arrêtés de comptes individuels produits par le syndicat ont été falsifiés et si leur falsification était susceptible de porter préjudice aux consorts X..., la falsification n'était que formelle

et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine la filière de ce produit, et recueilli les factures correspondant à chaque revente successive ; qu'il apparaît donc exclu que la prévenue ait fourni

à corps des prévenus en se livrant à une juste appréciation des faits incriminés, et en retenant que dès lors que la fouille à corps n'a pas pour unique objet la recherche d'objets dangereux pour l'intéressé

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation fournie

A... a formellement désigné Jamel X... comme le "boss" du trafic de cannabis organisé rue du Poirier à Marseille et ayant quitté les lieux, lors de l'interpellation, à bord d'un véhicule Smart sombre,

l'attention de l'acquéreur profane sur l'efficacité du matériel choisi, au regard de ses besoins qu'il lui appartient de rechercher ; que, dès lors, il appartenait à la société Leroy-Somer, qui avait fourni

à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ; 2 / que, le demandeur a fourni

contradictoirement en son absence, dénaturer le sens de cette lettre, en énonçant que le prévenu sollicitait l'indulgence du tribunal ; qu'il lui appartenait de se prononcer expressément sur la validité de l'excuse fournie

, d'autre part que malgré les demandes réitérées que les sociétés Solar Trade company et Eurofisc avaient effectuées auprès de l'UDOGEC, celle-ci ne lui avait jamais fourni les attestations qui étaient

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

automatique pour l'émission des titres de transport au profit de la société cessionnaire sous astreinte et rejeté leurs demandes reconventionnelles tendant à voir condamner la société cessionnaire à leur fournir

22 octobre 1962 entre le bailleur et le Crous, revêt le caractère d'un contrat administratif et en déduire l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, que « le lien entre la prestation fournie

des faits" rédigé le jour même de leur commission, d'éventuelles explications du salarié sur un dysfonctionnement observé dans I'exécution de sa prestation de travail, qu'il est en droit de ne pas fournir

nullement préciser autrement que par le seul visa général "des éléments des débats", d'où ressortait la preuve de l'envoi à cette date, de cette convention à la société Euriware qui le contestait formellement

ajoute qu'il a « analysé les documents faisant état des livraisons effectuées » (page 58, avant dernier §), qu'il a notamment confronté la commande du 13 octobre 2005 aux « spécifications fournies

artisans et détaillants de fourrure, de la Fédération française des métiers de la fourrure, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Chambre syndicale de la fourrure et de la Fédération nationale de

avoir la possibilité d'apporter la preuve, et ce par tous moyens, que l'acte est dépourvu de cause ; qu'en validant une reconnaissance de dette sur le fondement de sa seule régularité formelle