AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8da9ba5988459c4f1d3
4 juin 2003
4 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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cr
613725c9cd580146774207ff
16 décembre 1998
16 décembre 1998
conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris, que le franchisé était tenu de se fournir exclusivement
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