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2 059 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d3

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

613725c9cd580146774207ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris, que le franchisé était tenu de se fournir exclusivement

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CC

civ2

6137229fcd580146773ff43d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BVBA 32, société de droit belge à responsabilité limitée, créations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100324

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Q], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

désignée par la règle française de conflit de lois en matière de responsabilité délictuelle, la cour d'appel a dit que la chaîne de contrats entre les sociétés Roquette (maître d'ouvrage), Ziemann et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire

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CC

cr

613726a4cd58014677427538

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° K 19-21.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'état civil, acte de naissance, actes de décès, mariages, ainsi qu'en matière de réception de testaments ; ils sont même chargés d'appliquer la législation française du travail à leurs bords ; Elian

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cr

6079a8d59ba5988459c4f113

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

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CC

cr

613725e4cd58014677421551

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de Belaïd X... avec l'enfant A..., puisqu'il peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[X] a soulevé l'incompétence de la juridiction française. 3.

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