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1 867 résultats pour « Gaumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00998

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

fixe seulement le minimum des dommages intérêts qu'il doit percevoir et lui permet notamment d'être indemnisé également de la perte de chance consécutive à cette rupture, de percevoir des gains

Source officielle

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

GAUMIN Daniel (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/06/2025

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Créations

GAUMIN, Kryssélédis, Esméralda, Françoise

SIREN 900544941Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

09/05/2025

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Procédures collectives

GAUMIN Daniel (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 20 Janvier 2024, désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-

09/01/2025

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Procédures de rétablissement professionnel

GAUMIN, Bruno, Guy, Christian

SIREN 818075541Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel — Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel.

19/06/2024

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Radiations

GAUMIN, Bruno, Guy, Christian

SIREN 818075541Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

16/01/2024

Voir →

CC

comm

613722a4cd580146773ff898

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive est constitué par la perte subie par le concessionnaire et par le gain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200428

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de manière à tenir compte de l'érosion monétaire, et elle demandait à la cour de procéder à cette actualisation ; qu'en allouant à Mme [E] la seule somme de 205 812,61 euros au titre de sa perte de gains

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb70

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

banquiers en même temps que de lanceurs de boule, qu'à la fin de leur service, ils rendaient les espèces qui leur restaient et n'avaient plus connaissance des résultats de la banque, c'est-à-dire des gains

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3cf0

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

de la différence entre le prix d'achat à la société Italimpianti et le prix de revente à la société Marimpex ; que ces motifs établissaient avec certitude l'existence et l'étendue du préjudice né du gain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200642

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

professionnels actuels définis comme les pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail subies par la victime du fait de l'accident jusqu'à sa consolidation ; qu'en déboutant néanmoins Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200237

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de lui allouer une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de condamner l'assureur à lui payer la somme de 505 390,29 euros dont 311

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201137

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200790

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 169 313,45 euros les pertes de gains professionnels futurs et à la somme de 30 000 euros l'incidence professionnelle et de le condamner à payer ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201208

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou de piétiner ; qu'il avait ainsi conclu non pas à une incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au titre des pertes de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200320

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne subit pas de perte de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201234

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

professionnels actuels (6 561,07 euros revenant à la victime et 11 583,72 euros à la caisse), de 827 815,09 euros de perte de gains professionnels futurs et de perte des droits à la retraite, dont 162

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200002

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

, la rente majorée est mathématiquement supérieure au capital qui a pu être versé à la victime par ailleurs, de la part d'un tiers, au titre de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de gains

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100364

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de ce principe que le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte l'ensemble des accessoires du salaire. 19.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01426

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Cyril Y

613726a6cd58014677427643

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

l'atteinte à l'intégrité corporelle provoquée par l'accident a entraîné une réduction du potentiel physique comportant une entrave limitée dans la capacité de travail de la victime ; que la perte de gains

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401603

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Raoul, demeurant tous deux Avenide Chile, n° 34, Barcelone, 08 028 4°/ de Mme Hélène F..., demeurant ... 5°/ de Mme Reine A..., demeurant Long Séjour, hôpital de Saint-Gaudens, 31801 Saint-Gaudens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100186

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100187

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100189

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

Source officielle