Raymond BONSIGNOUR, sans profession, demeurant Le Logis Neuf, Villa Réjane, Allauch (Bouches-du-Rhône), 5°/ de Mademoiselle Maryse, Augusta, Juliette P., demeurant Quartier de Château Grombert, Traverse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Grutzmacher et Gravert et Viegener, venant aux droits de la SCP Schurmann et Partner ; Ainsi fait

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

Pierre, Achille X..., domicilié ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant au Grelet

Pascal O..., demeurant ..., 16°/ de Mlle Christine P..., demeurant L'Isle II, rue des Frères Grellet à Vienne (Isère), 17°/ de Mlle Colette Q..., demeurant ..., 18°/ de Mlle Christiane R..., demeurant

LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PRENDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES NOTAIRES L'ENGAGEMENT DE NE RETIRER DES FONDS QUE LORSQUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES QUI GREVENT

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

Rolande, demeurant 28, Cité de la Greletterie, à Issoudun (Indre), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M.

X...ainsi que des garanties qui le grèvent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 626-27 I'alinéa 2 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan a la faculté d'en décider la résolution

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocate générale, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

D..., commissaire-priseur judiciaire, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent, désigné M. N...

avoir été vendus avant ; qu'aux termes de l'article L. 622-6 du code de commerce, dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Greset, Thierry et Jean-Claude Y..., le président du tribunal a fait ressortir la nécessité de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société IOTA au domicile de ces dirigeants ; que le moyen

compétence de la juridiction judiciaire que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées à une propriété privée par les servitudes d'utilité publique qui grèvent

compétence de la juridiction judiciaire que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées à une propriété privée par les servitudes d'utilité publique qui grèvent

compétence de la juridiction judiciaire que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées à une propriété privée par les servitudes d'utilité publique qui grèvent

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.