sans licence zone longue ; "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises

illégal de main d'oeuvre et de prêt illégal de main d'oeuvre ; "aux motifs propres et adoptés que la société ETP s'était vu confier la réalisation du lot de plâtrerie de la maison de retraite de Grisolles

X... et du Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot, les conclusions de M.

André X..., demeurant 51270 La Chapelle-sous-Orbais, 2°/ du Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot, dont le siège est 51270 La Chapelle-sous-Orbais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

les chiffres composant la combinaison de ce coffre sont 217", en dessous, sous une partie grisée que le participant devait gratter tous (sauf un) pouvait lire "votre combinaison est 2.1.7" ; que de nombreuses

[E], agissant en qualité d'associé de la société Le Griffon et Mme [I], épouse [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Griffon, M.

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Beghin et Groux, dont le siège est ..., défenderesse

Félicien A..., 2 / Mme Jeanine Y..., épouse A..., demeurant ensemble rue des Ardeilles, quartier de Fontanas, 82170 Grisolles, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel

Isidore Y..., demeurant Bessens, 82170 Grisolles, 2 / Mme Thérèse Y..., née Delmas, demeurant Bessens, 82170 Grisolles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse

alors que les juges du fond, qui se sont référés au bon de commande du 15 mars 2000 précisant que le véhicule devait être immatriculé en Belgique avant d'être immatriculé en France ainsi qu'à la carte grise

FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1954 GRILLOT DEVAIT REALISER SON ACHAT AVANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET QUE C'EST EN L'ABSENCE DU PAIEMENT, DU PAR GRILLOT, DES SOMMES CONVENUES A

Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement de ces acquisitions ne pouvait être honoré, qu'il a cependant adressé à la Société Eda, pour obtenir la livraison des véhicules avec leurs cartes grises

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'ayant constaté que la vanne concernée étant en fonte grise

déclarait, le 8 juin suivant, le vol de ce véhicule, et obtenait en réparation du sinistre la somme de 130 858 francs ; qu'une substitution a été opérée par les deux inculpés qui ont utilisé la carte grise

ainsi que la contravention à l'article R. 59 du Code de la route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte grise

formalités à accomplir il ne pouvait néanmoins se douter que contrairement aux affirmations du vendeur réitérées devant les services de police, les documents nécessaires à la délivrance de la carte grise

société Parcours location fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, pour preuve de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, elle faisait valoir que la carte grise

au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; alors, enfin, que pour écarter de l'assiette des cotisations en cause les coûts "de deux cartes grises