commerciale de confection et de vente de textiles exercée en Italie et en France, sans aucune déclaration aux organismes sociaux et fiscaux français et italiens ; qu'il est constant que les fonds, dont Mme Wei

591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats (page 7) mentionne que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire lors de l'audition de Ai Wei

X... soit le signataire du chèque falsifié ; qu'il convient de confirmer la relaxe partielle prononcée en sa faveur par les premiers juges ; que toutefois, Manuel X... ne peut arguer de sa qualité d'honnête

uniquement des véhicules ayant un certain kilomètrage ; que la mention apposée près du prix "à partir de et suivant km, année modèle 88, version 3, 5 portes" n'est ni claire ni explicite ; que l'information honnête

s'ensuit que l'agent commercial, mandataire de constructeurs d'immeubles à construire qui les commercialise en faisant signer des contrats de réservation, réalise donc des entremises soumises à la loi Hoguet

la société Alcor équipements, société qu'elle avait créée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un commerçant honnête

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Weiss

viol qu'elle a dénoncé" (p. 10), tout en constatant que l'expertise médico-psychologique a conclu que Lucie X... est "globalement crédible dans ses déclarations" (p. 6) et que les docteurs Martorell et Weiss

interdiction du territoire sur sa vie familiale ; que, en l'espèce, Tolga X... faisait valoir que, jusqu'à son incarcération, il vivait en concubinage avec une jeune femme de nationalité française, Alice Weiss

par le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise (SIAAR), la commune de Saint-Michel, le district urbain de l'agglomération de Lens-Lievin, et le SIVOM de la vallée de la Weiss

casseroles attachées à ses pieds sur des affaires immobilières peu glorieuses, concernant ses bureaux et ses appartements dans [Localité 3] » ; « pour revenir à mon avocat, [K] [I], s'il avait été un avocat honnête

33 sous le numéro 1 464 629 et renouvelée le 11 mai 1988 ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes, au vu d'un jugement rendu par le tribunal civil de Reims le 18 mai 1906 entre Hiver et la société Werlé

Y... était "un honnête homme"; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

affaires, d'indications relatives aux caractéristiques, et notamment à la qualité ou à la destination du produit ou de la prestation de service, dès lors que cet usage se fait conformément aux usages honnêtes

3°/ ALORS EN OUTRE ENCORE QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'utiliser son nom dans la vie des affaires que pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes

finalement attribuée à l'acte litigieux était tout à fait différente de celle qui avait pu être initialement envisagée et à laquelle les parties avaient alors pu se référer pour la fixation d'un prix honnête

justifié légalement sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) qu'il résultait de l'attestation de Mme Rivière, chef d'établissement de la résidence La Houlette

X... serait toujours incapable de gérer une entreprise d'une manière honnête, sans causer des préjudices conséquents aux créanciers de l'entreprise ; que de plus, M.