AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4d9cb
6 novembre 1963
6 novembre 1963
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA PEINE DE 60 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
Source officiellePage 7 sur 18
comm
6079d3589ba5988459c5878a
13 mai 1997
13 mai 1997
appartenant à quatorze entreprises dont ceux de la société Fougerolle à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) en vue de rechercher la preuve d'infractions en matière de concurrence relatives à la construction du pont
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